Conditions générales de ventes et de livraisons ROTOX France

CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes réalisées en France, nonobstant toute clause contraire figurant sur les bons de commande ou autres documents contractuels de nos acheteurs.
Toute disposition contraire fait l’objet d’un accord préalable constaté par écrit et signé par notre direction commerciale.
A défaut de cet accord préalable, les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières au recto font foi de loi entre les parties.

1. OFFRES

Les offres émises par ROTOX France SARL ne constituent que des simples propositions de contracter.
Les documents joints à cette proposition de contracter relatifs à la performance, aux dimensions, au poids, à l’état, à l’année de fabrication, etc. n’ont qu’une valeur indicative sauf s’ils ont été expressément désignés comme engageant le vendeur.
Il en est de même de tout dessin ou plan communiqué.
Le vendeur reste propriétaire de tous les devis, dessins ainsi que des droits d’auteur afférents.

2. COMMANDES

2.1 Passation

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit visé par l’acheteur. Les commandes téléphoniques doivent être obligatoirement confirmées par écrit (courrier, fax, mail sécurisé) et visées par une signature.

2.1 Acceptation

Les commandes passées ne sont valables et définitives qu’après accord écrit du vendeur. Toute divergence de la confirmation par rapport à la commande initiale est réputée acceptée par l’acheteur si ce dernier ne l’a pas contestée dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la confirmation écrite. Toute modification de la commande ne peut être prise en considération que lorsqu'elle a été confirmée par écrit par le vendeur.

2.3 Documents produits par l’acheteur

Le vendeur décline toute responsabilité à l’égard des tiers qui réclameraient la protection de leur droit de propriété intellectuelle (brevet, licence, etc.) sur des dessins ou croquis fournis au vendeur par l’acheteur en vue de la fabrication des machines commandées. En cas d’action intentée par un tiers, l’acheteur devra décharger le vendeur de toute responsabilité.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix

Le prix est exprimé en euros (€). Les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, départ usine, montage, emballage, transport, assurance, etc... non compris.
Le vendeur se réserve le droit d’appliquer le prix en vigueur au jour de la livraison lorsqu'elle intervient plus de trois mois après la commande.
Ceci sera notamment le cas lorsque depuis le jour de la conclusion du contrat le prix du matériau, les salaires ou les autres frais auront augmenté ou lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ont entraîné l’augmentation du coût de fabrication ou de distribution.

3.2 Modalités de paiement

En l’absence de convention contraire, notamment sur les conditions particulières, le paiement se fait au comptant, sans déduction, de la manière suivante :
- un tiers du prix au jour de la commande
- un tiers du prix au jour de la notification par le vendeur de l’expédition de la marchandise
- le dernier tiers du prix trente jours après la date de la facture.

Seuls les paiements en espèces ou par virement à date convenue valent paiement comptant, à l’exclusion des effets de commerce.
En cas de paiement avec escompte, la TVA sera régularisée en conséquence. Le paiement par lettre de change suppose l’accord express du vendeur. Le paiement des effets de commerce est réputé intervenu, non pas au jour de la remise des effets, mais au jour du règlement effectif à l’échéance stipulée. Les frais d’escompte sont à la charge du vendeur.
En cas de non-paiement de la lettre de change, le vendeur est dispensé de faire dresser protêt.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, toutes les autres créances deviennent exigibles, y compris celles qui auraient été prorogées.
Les intérêts de retard s’élèvent aux frais occasionnés par l’obtention d’un crédit auprès d’un établissement bancaire, soit trois fois le taux de l’intérêt légal.
Il est interdit de bloquer le paiement ou de précéder à des compensations.
Des frais de recouvrement d’un montant minimum de 40.00 € seront appliqués en cas de non-respect du délai de règlement.

4. EXPEDITION ET LIVRAISON

Le vendeur s’efforce d’expédier toute commande régulièrement acceptée dans les délais de livraison indiqués. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent, en cas de retard donner motif à l’annulation de la commande ni droit à indemnité, à moins que ceux-ci aient été acceptés par le vendeur ou constatés par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Les délais de livraisons sont prolongés de façon appropriée en cas de survenance d’un événement imprévisible (p. ex. panne d’exploitation, grève, retard de livraison d’une matière première, etc.) soit dans l’entreprise du vendeur, soit dans celle d’un sous-traitant. La responsabilité du vendeur des évènements mentionnés ci-dessus reste exclue nonobstant tout retard préexistant.
Lorsque l’expédition de la marchandise a été retardée à la demande de l’acheteur, les frais de dépôts s’élevant à 0.5% du montant global par semaine de retard lui seront facturés.
La livraison au siège de l’acheteur donne lieu à la signature immédiate d’un bon de livraison faisant courir la garantie.
En cas de refus de l’acheteur de signer ce bon, le vendeur est autorisé à adresser par lettre recommandée à l’acheteur un courrier descriptif valant bon de livraison.
Les livraisons partielles sont possibles. En tous les cas, le vendeur se réserve le droit de vente intermédiaire.
Après leur départ de l’usine, les marchandises livrées voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si la livraison est effectuée au moyen de véhicules appartenant au vendeur.
L’emballage est facturé au prix coûtant.
Le vendeur peut assurer la marchandise à la demande express et aux frais de l’acheteur contre le risque de bris de transport, d'incendie et d’inondation lors du transport.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Dans le cas où le paiement de l’une quelconque échéance n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou n’interviendrait que partiellement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées, et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les risques de pertes ou de détériorations subis ou causés par les marchandises dès leur sortie de l’usine du vendeur sont à la charge de l’acheteur.
La marchandise livrée ne peut être grevée d’un nantissement ni vendue à un sous-acquéreur avant le paiement complet du prix, sauf autorisation préalable écrite du vendeur.
Au cas ou des tiers feraient valoir des droits sur la marchandise vendue, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur. Les frais, tels que frais de procédure, causés par des actions ayant pour objet de faire cesser ces atteintes, sont supportés par l’acheteur, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par la partie adverse.
En cas de cessation des paiements de l’acheteur, celui-ci est tenu d’adresser au vendeur une liste des marchandises livrées sous réserve de propriété, ainsi qu’une liste des créances qu’il détient sur des tiers, accompagnée de duplicata de ses factures.

6. GARANTIES

Le vendeur répond des vices de la marchandise (y inclus le défaut de caractéristiques promises), à l’exclusion de tous autres droits de l’acheteur, de la manière suivante :

6.1 Le délai de garantie est de six mois à compter de la livraison (signature du bon ou réception du courrier faisant fonction). Le vendeur garantit de la même manière des pièces réparées ou de rechange sans que la période de garantie puisse toutefois excéder le délai de garanti initial.

6.2 Au choix du vendeur, il est procédé à la réparation ou à l’échange des pièces s’étant révélées défectueuses avant l’expiration de la période de garantie, à condition qu’il soit établi que ce défaut trouve son origine antérieurement au transfert des risques.

Le vendeur garantit notamment les vices de conception ; les défauts des matériaux employés et des vices de fabrication rendant les pièces inutilisables. Les défauts des matériaux employés ne sont garantis que dans la mesure où le vendeur aurait dû les déceler lors d’un examen en tant que professionnel averti. Sur demande du vendeur, l’acheteur est tenu de lui expédier les pièces défectueuses et d’en supporter les frais. L’ensemble des frais de transport occasionnés par la réparation sont à la charge de l’acheteur.

6.3 La garantie des vices ne couvre pas l’usure normale ni les dommages postérieurs au transfert des risques résultant d’une faute ou d’une inattention de manipulation, d’une utilisation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, d’installations défectueuses ou d’influences chimiques, électromécaniques ou électriques. Tous travaux de réparation ou de modification faits par un tiers sur demande de l’acheteur font cesser la garantie du vendeur.

6.4 Pour l’exécution de toutes les réparations nécessaires ainsi que pour la livraison des pièces de rechange, l’acheteur doit accorder au vendeur le temps et les moyens nécessaires ; le cas échéant, il doit mettre à sa disposition une aide adéquate. A défaut, le vendeur est libéré de toutes les obligations de garantie.

6.5 Le vendeur est libéré de toute obligation de garantie en cas de défaut de paiement par l’acheteur.

6.6 Les réclamations portant sur une livraison non-conforme, une livraison partielle ou sur des vices apparents doivent être notifiés par écrit au vendeur dans la semaine suivante la réception de la livraison. A défaut, la marchandise est réputée acceptée.
Ce délai est porté à deux semaines lorsque l’acheteur est un distributeur.

6.7 La responsabilité du vendeur est limitée aux stipulations des présentes conditions.

7. TRAVAUX DE READAPTATION

Le vendeur se réserve le droit de facturer intégralement à l’acheteur les frais occasionnés par des travaux de réadaptation, par exemple en vue d’un agrandissement demandé par l’acheteur postérieurement à la conclusion du contrat.

8. RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur, ainsi qu’en cas d’impossibilité objective d’exécuter la commande, le vendeur pourra résilier totalement ou partiellement le contrat. Il en informe l’acheteur, même si une prolongation des délais de livraison avait été convenue.
En cas de difficultés financières de l’acheteur, dont le vendeur aurait connaissance après la conclusion du contrat, il pourra exiger des sûretés garantissant le paiement ou la résiliation du contrat.

9. NULLITES DE CERTAINES CLAUSES

Dans le cas où certaines dispositions des présentes conditions générales de vente seraient partiellement ou entièrement invalides ou invalidées postérieurement ; la validité des autres dispositions de ces conditions générales n’en est pas affectée.
Une clause nulle est substituée ou complétée de manière à ce que l’objectif économique initialement recherché soit atteint.

10. LIEU D’EXECUTION, DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le lieu d’exécution est le siège du vendeur.
Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de la loi du 5 juillet 1989 sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
Pour tous litiges résultant de la relation contractuelle, y compris les recours cambiaires et les procédures sur titres, les Tribunaux de STRASBOURG sont seuls compétents